R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 58.1 Disposition versions

2012-09-01

58.1. L’assurée, non admissible à des prestations prévues par le Régime québécois d’assurance parentale ou par la Loi sur l’assurance-emploi (L.C, 1996, c. 23) ou par une loi ou un règlement au même effet du Canada, d’une province, d’un territoire du Canada ou d’un état étranger, a droit à l’indemnité hebdomadaire pour une période de 13 semaines à compter de la journée de l’accouchement.

Décision CCQ-083791, a. 9.